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| Garantie des loyer et Détérioration immobilières |
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| En souscrivant à l'assurance « GARANTIES DES LOYERS – DETERIORATIONS IMMOBILIERES » VERSALIS (FNAIM), vous serez garantis des pertes pécuniaires (période illimitée et à concurrence de 65 000 euros par impayé et locataire) subies du fait du non-paiement : |
• des loyers, charges, et taxes prévus par le contrat de location ; |
• des indemnités d'occupation des lieux ; |
• des honoraires d'avocats et d'huissiers et des frais de procédure d'expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour l'utilisation de la force publique, etc.…) |
• des frais de recouvrement ; |
• des frais consécutifs à l'expulsion (frais de déménagement, de garde meuble, etc...) |
• du préavis non effectué et non payé (sauf compensation avec le dépôt de garantie) |
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| Aussi, vous serez garantis (montant limité à 7 700 Euros HT par dossier et par locataire) |
• des dégradations et destructions causées exclusivement aux biens immobiliers objets du bail, en cours de bail, imputables au Locataire et constatées à son départ, |
• des frais d'état des lieux de sortie établi par huissier, à concurrence de 160 Euros TTC maximum par sinistre ; |
| • de la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d'expert, aux travaux de remise en état des locaux, à concurrence d'une somme maximale à deux mois de loyers. |
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